CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

I. Dispositions de base

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « conditions de vente ») sont établies conformément à l'article 1751 et suivants de la loi n° 89/2012 Rec., code civil (ci-après le « code civil tchèque »)

   • Dénomination sociale : Filamentor s.r.o.

   • IČ : 23639709

   • DIČ : CZ23639709 (assujetti à la TVA)

   • Dont le siège est situé : Na Černém vrchu 2179/5, Smíchov, 150 00 Praha

   • Immatriculée auprès : du Tribunal municipal de Prague, section C, dossier 430572

   • Coordonnées :

     • Email : info@filamentor.io

     • Téléphone : 778440012

     • WWW : www.filamentor.io

       (ci-après le « vendeur »)

2. Les présentes conditions de vente régissent les droits et obligations réciproques du vendeur et de la personne physique qui conclut le contrat de vente en dehors de son activité professionnelle en qualité de consommateur, ou dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après : l'« acheteur ») au moyen de l'interface web située sur le site internet accessible à l'adresse www.filamentor.io

   
   (ci-après la « boutique en ligne »).

3. Les dispositions des conditions de vente font partie intégrante du contrat de vente. D'éventuelles stipulations divergentes figurant dans le contrat de vente prévalent sur les dispositions des présentes conditions de vente.

4. Les présentes conditions de vente et le contrat de vente sont conclus en langue tchèque.

II. Informations sur les produits et les prix

1. Les informations sur les produits, y compris l'indication des prix de chaque produit et de leurs caractéristiques principales, figurent auprès de chaque produit dans le catalogue de la boutique en ligne. Les prix des produits sont indiqués toutes taxes comprises, incluant la taxe sur la valeur ajoutée, toutes les charges connexes ainsi que les frais de retour du produit lorsque, par sa nature, celui-ci ne peut pas être retourné par la voie postale habituelle. Les prix des produits restent valables pendant la période durant laquelle ils sont affichés dans la boutique en ligne. Cette disposition n'exclut pas la conclusion d'un contrat de vente à des conditions convenues individuellement.

2. L'ensemble de la présentation des produits placée dans le catalogue de la boutique en ligne a un caractère informatif et le vendeur n'est pas tenu de conclure un contrat de vente portant sur ces produits.

3. Les informations relatives aux frais d'emballage et de livraison des produits sont publiées dans la boutique en ligne. Ces informations ne valent que dans les cas où les produits sont livrés sur le territoire de la République tchèque.

4. D'éventuelles remises sur le prix d'achat des produits ne peuvent pas être cumulées entre elles, sauf accord contraire entre le vendeur et l'acheteur.

III. Commande et conclusion du contrat de vente

1. Les frais supportés par l'acheteur pour l'utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat de vente (frais de connexion à internet, frais d'appels téléphoniques) sont à la charge de l'acheteur lui-même. Ces frais ne s'écartent pas du tarif de base.

2. L'acheteur passe la commande des produits selon les modalités suivantes :

   • via son compte client, s'il a procédé à une inscription préalable dans la boutique en ligne,

   • en remplissant le formulaire de commande sans inscription.

3. Au moment de la passation de la commande, l'acheteur choisit le produit, le nombre d'unités, le mode de paiement et de livraison.

4. Avant d'envoyer la commande, l'acheteur est autorisé à vérifier et à modifier les données qu'il a saisies dans la commande. L'acheteur envoie la commande au vendeur en cliquant sur le bouton « Commander ». Les données indiquées dans la commande sont considérées par le vendeur comme exactes. La condition de validité de la commande est le remplissage de toutes les données obligatoires du formulaire de commande.

5. Immédiatement après avoir reçu la commande, le vendeur envoie à l'acheteur une confirmation de réception de la commande à l'adresse email que l'acheteur a indiquée au moment de la commande. Cette confirmation est automatique et n'est pas considérée comme la conclusion du contrat. Le contrat de vente n'est conclu qu'après l'acceptation de la commande par le vendeur. L'avis d'acceptation de la commande est remis à l'adresse email de l'acheteur.

6. Si le vendeur ne peut pas satisfaire à l'une des exigences indiquées dans la commande, il envoie à l'acheteur, à son adresse email, une offre modifiée. L'offre modifiée est considérée comme une nouvelle proposition de contrat de vente et, dans ce cas, le contrat de vente est conclu par la confirmation d'acceptation de cette offre par l'acheteur au vendeur.

7. Toutes les commandes acceptées par le vendeur sont contraignantes. L'acheteur peut annuler la commande tant que l'avis d'acceptation de la commande par le vendeur ne lui a pas été remis.

8. En cas d'erreur technique manifeste de la part du vendeur dans l'indication du prix du produit (par exemple lorsque le prix ne correspond manifestement pas au prix habituel), le vendeur n'est pas tenu de livrer le produit à ce prix erroné.

IV. Compte client

1. Sur la base de l'inscription de l'acheteur dans la boutique en ligne, l'acheteur peut accéder à son compte client. Depuis son compte client, l'acheteur peut passer des commandes de produits. L'acheteur peut également commander les produits sans inscription.

2. Au moment de l'inscription et de la commande des produits, l'acheteur est tenu d'indiquer de manière correcte et véridique toutes les données. L'acheteur est tenu de mettre à jour les données indiquées dans le compte utilisateur.

3. L'accès au compte client est protégé par un nom d'utilisateur et un mot de passe. L'acheteur est tenu de garder la confidentialité concernant ces données.

4. Le vendeur peut supprimer le compte utilisateur, notamment dans le cas où l'acheteur n'utilise plus son compte pendant une période prolongée ou viole ses obligations.

V. Conditions de paiement et de livraison des produits

1. Le prix du produit et les éventuels frais relatifs à la livraison du produit peuvent être payés par l'acheteur selon les modalités suivantes :

   • par paiement sans espèces avec carte de paiement,

   • par paiement sans espèces au moyen d'une passerelle de paiement,

   • en espèces ou par carte de paiement au moment du retrait en personne.

2. Outre le prix d'achat, l'acheteur est tenu de payer les frais relatifs à l'emballage et à la livraison des produits dans la mesure convenue.

3. En cas de paiement en espèces, le prix d'achat est exigible au moment du retrait du produit. En cas de paiement sans espèces, le prix d'achat est exigible dans un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat de vente.

4. Le vendeur ne demande à l'acheteur aucun acompte préalable. Le paiement du prix d'achat avant l'expédition du produit ne constitue pas un acompte.

5. Le produit est livré à l'acheteur :

   • à l'adresse indiquée par l'acheteur dans la commande,

   • via un point de retrait, à l'adresse du point de retrait indiquée par l'acheteur,

   • par retrait en personne au lieu d'exploitation du vendeur.

6. Les frais de livraison du produit, selon le mode d'expédition et de retrait du produit, sont indiqués dans la commande.

7. Au moment du retrait du produit auprès du transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité des emballages. En cas de détérioration de l'emballage, l'acheteur n'est pas tenu d'accepter l'envoi.

8. Le vendeur délivre à l'acheteur un document fiscal, la facture. Le document fiscal est envoyé à l'adresse email de l'acheteur ou joint à l'emballage.

VI. Rétractation du contrat

1. L'acheteur qui a conclu le contrat de vente en dehors de son activité professionnelle en qualité de consommateur a le droit de se rétracter du contrat de vente.

2. Le délai de rétractation du contrat est de 14 jours

• à compter du jour du retrait du produit,

• à compter du jour du retrait de la dernière livraison de produits, lorsque l'objet du contrat porte sur plusieurs types de produits ou sur la livraison de plusieurs parties,

• à compter du jour du retrait de la première livraison de produits, lorsque l'objet du contrat porte sur la livraison régulière et répétée de produits.

3. L'acheteur ne peut notamment pas se rétracter du contrat de vente : 

• portant sur la prestation de services, lorsqu'ils ont été exécutés avec son consentement exprès préalable avant l'expiration du délai de rétractation du contrat et que le vendeur, avant la conclusion du contrat, a informé l'acheteur que, dans ce cas, il n'a pas le droit de se rétracter du contrat,

• portant sur la livraison de produits ou de services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du vendeur et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation du contrat,

• portant sur la livraison de boissons alcoolisées qui ne peuvent être livrées qu'après l'expiration d'un délai de trente jours et dont le prix dépend des fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté du vendeur,

• portant sur la livraison de produits qui ont été modifiés selon les souhaits de l'acheteur ou pour sa personne,

• portant sur la livraison de produits sujets à une détérioration rapide, ainsi que de produits qui, après la livraison, ont été irréversiblement mélangés à d'autres produits,

• portant sur la livraison de produits dans un emballage scellé que l'acheteur a sorti de l'emballage et qui, pour des raisons d'hygiène, ne peut pas être retourné,

• portant sur la livraison d'un enregistrement sonore ou vidéo ou d'un logiciel informatique, lorsqu'il en a violé l'emballage d'origine,

• portant sur la livraison de journaux, de périodiques ou de revues,

• portant sur la livraison de contenus numériques, lorsqu'ils n'ont pas été fournis sur un support matériel et qu'ils ont été fournis avec le consentement exprès préalable de l'acheteur avant l'expiration du délai de rétractation du contrat et que le vendeur, avant la conclusion du contrat, a informé l'acheteur que, dans ce cas, il n'a pas le droit de se rétracter du contrat,

• dans les autres cas indiqués à l'article 1837 du code civil tchèque.

4. Pour le respect du délai de rétractation du contrat, l'acheteur doit envoyer la déclaration de rétractation dans le délai de rétractation du contrat.

5. Pour la rétractation du contrat de vente, l'acheteur peut utiliser le formulaire type de rétractation du contrat fourni par le vendeur. L'acheteur envoie la rétractation du contrat de vente à l'adresse email ou à l'adresse postale du vendeur indiquée dans les présentes conditions de vente. Le vendeur confirme sans délai à l'acheteur la réception du formulaire.

6. L'acheteur qui s'est rétracté du contrat est tenu de retourner le produit au vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation du contrat. L'acheteur supporte les frais relatifs au retour du produit au vendeur, y compris dans le cas où le produit ne peut pas, par sa nature, être retourné par la voie postale habituelle.

7. Si l'acheteur se rétracte du contrat, le vendeur lui restitue sans délai, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation du contrat, toutes les sommes d'argent, y compris les frais de livraison, qu'il a reçues de lui, et ce selon le même mode. Le vendeur restitue à l'acheteur les sommes d'argent reçues selon un mode différent uniquement si l'acheteur y consent et si cela n'entraîne pour lui aucuns frais supplémentaires.

8. Si l'acheteur a choisi un mode de livraison du produit autre que le mode le moins coûteux proposé par le vendeur, le vendeur restitue à l'acheteur les frais de livraison du produit à hauteur du mode de livraison le moins coûteux proposé.

9. Si l'acheteur se rétracte du contrat de vente, le vendeur n'est pas tenu de restituer les sommes d'argent reçues à l'acheteur avant que l'acheteur ne lui remette le produit ou ne prouve qu'il a envoyé le produit au vendeur.

10. L'acheteur doit retourner le produit au vendeur non endommagé, non usé et non sali et, si possible, dans son emballage d'origine. Le vendeur a le droit de compenser unilatéralement le droit à la réparation du dommage survenu sur le produit avec le droit de l'acheteur à la restitution du prix d'achat.

11. Le vendeur a le droit de se rétracter du contrat de vente en raison de l'épuisement des stocks, de l'indisponibilité du produit, ou lorsque le fabricant, l'importateur ou le fournisseur du produit a interrompu la production ou l'importation du produit. Le vendeur en informe sans délai l'acheteur à l'adresse email indiquée dans la commande et restitue, dans un délai de 14 jours à compter de l'avis de rétractation du contrat de vente, toutes les sommes d'argent, y compris les frais de livraison, qu'il a reçues de lui en vertu du contrat, et ce selon le même mode, ou selon le mode indiqué par l'acheteur.

VII. Droits résultant d'une exécution défectueuse (Réclamations)

1. Le vendeur répond à l'égard de l'acheteur du fait que le produit, au moment du retrait, est exempt de défauts. En particulier, le vendeur répond à l'égard de l'acheteur du fait que, au moment où l'acheteur a retiré le produit :

   • le produit possède les caractéristiques convenues par les parties et, à défaut de convention, possède les caractéristiques que le vendeur ou le fabricant a décrites ou que l'acheteur attendait compte tenu de la nature du produit et sur la base de la publicité effectuée par eux,

   • le produit est apte à la finalité que le vendeur indique pour son usage ou à laquelle un produit de ce type est habituellement destiné,

   • le produit correspond, par sa qualité ou son exécution, à l'échantillon ou au modèle convenu, lorsque la qualité ou l'exécution ont été déterminées d'après l'échantillon ou le modèle convenu,

   • le produit est dans la quantité, la mesure ou le poids appropriés, et

   • le produit satisfait aux exigences des dispositions légales.

   1. Si le défaut se manifeste au cours des six mois suivant le retrait du produit par l'acheteur, le produit est présumé avoir été défectueux dès le moment du retrait. L'acheteur a le droit de faire valoir le droit résultant d'un défaut qui survient sur les biens de consommation dans un délai de vingt-quatre mois à compter du retrait. Cette disposition ne s'applique pas aux produits vendus à un prix inférieur en raison du défaut pour lequel le prix inférieur a été convenu, à l'usure du produit causée par son usage habituel, aux produits d'occasion en raison du défaut correspondant au degré d'utilisation ou d'usure que le produit présentait au moment du retrait par l'acheteur, ou lorsque cela résulte de la nature du produit.

   2. En cas d'apparition d'un défaut, l'acheteur peut présenter une réclamation au vendeur et demander :

   • le remplacement par un produit neuf,

   • la réparation du produit,

   • une remise appropriée sur le prix d'achat,

   • la rétractation du contrat.

   1. L'acheteur a le droit de se rétracter du contrat,

   • si le produit présente un défaut substantiel,

   • s'il ne peut pas utiliser normalement le bien en raison de la survenance répétée du défaut ou des défauts après réparation,

   • en cas d'un nombre plus important de défauts du produit.

   1. Le vendeur est tenu d'accepter la réclamation dans tout lieu d'exploitation où l'acceptation de la réclamation est possible, le cas échéant également au siège ou au lieu d'exercice de l'activité. Le vendeur est tenu de délivrer à l'acheteur une confirmation écrite indiquant à quel moment l'acheteur a fait valoir le droit, quel est le contenu de la réclamation et quel mode de traitement de la réclamation l'acheteur demande, ainsi qu'une confirmation de la date et du mode de traitement de la réclamation, y compris la confirmation de l'exécution de la réparation et de sa durée, ou une motivation écrite du rejet de la réclamation.

   1. Le vendeur ou un collaborateur mandaté par lui statue sur la réclamation immédiatement, dans les cas complexes dans un délai de trois jours ouvrables. Ce délai n'inclut pas le temps, approprié selon le type de produit ou de service, nécessaire à l'évaluation technique du défaut. La réclamation, y compris l'élimination du défaut, doit être traitée sans délai, au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour où la réclamation a été présentée, sauf si le vendeur et l'acheteur conviennent d'un délai plus long. L'expiration infructueuse de ce délai est considérée comme une violation substantielle du contrat et l'acheteur a le droit de se rétracter du contrat de vente. Par moment de présentation de la réclamation, on entend le moment où la manifestation de volonté de l'acheteur (l'exercice du droit résultant d'une exécution défectueuse) parvient au vendeur.

   2. Le vendeur informe l'acheteur par écrit de l'issue de la réclamation.

   3. Le droit résultant d'une exécution défectueuse n'appartient pas à l'acheteur lorsque, avant le retrait du bien, l'acheteur savait que le bien présentait un défaut, ou lorsque l'acheteur a lui-même causé le défaut.

   4. En cas de réclamation fondée, l'acheteur a droit au remboursement des frais raisonnablement engagés en lien avec l'exercice de la réclamation. L'acheteur peut faire valoir ce droit auprès du vendeur dans un délai d'un mois à compter de l'expiration de la période de garantie.

   5. Le choix du mode de réclamation appartient à l'acheteur.

   6. Les droits et obligations des parties contractantes en matière de droits résultant d'une exécution défectueuse sont régis par les articles 1914 à 1925, 2099 à 2117 et 2161 à 2174 du code civil tchèque et par la loi n° 634/1992 Rec., sur la protection des consommateurs.

   7. Les autres droits et obligations des parties relatifs à la responsabilité du vendeur pour les défauts sont régis par le règlement des réclamations du vendeur.

VIII. Notifications

1. Les parties contractantes peuvent se remettre toute la correspondance par courrier électronique.

2. L'acheteur remet la correspondance à l'email du vendeur indiqué dans les présentes conditions. Le vendeur remet à l'acheteur à l'email indiqué dans la commande.

IX. Règlement extrajudiciaire des litiges

1. Pour le règlement extrajudiciaire des litiges avec les consommateurs résultant du contrat de vente est compétente l'Inspection commerciale tchèque (Česká obchodní inspekce), dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, IČ : 000 20 869, adresse internet : https://adr.coi.cz/cs. La plateforme de règlement des litiges en ligne située à l'adresse internet http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour le règlement des litiges entre le vendeur et l'acheteur résultant du contrat de vente.

2. Le Centre européen des consommateurs République tchèque (Evropské spotřebitelské centrum Česká republika), dont le siège est situé Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, adresse internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz est le point de contact au sens du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation).

3. Le vendeur est autorisé à la vente des produits sur la base d'une autorisation d'exercice d'une activité commerciale (živnostenské oprávnění). Le contrôle de l'activité commerciale est effectué, dans le cadre de ses compétences, par le service compétent en matière d'activités commerciales. L'Inspection commerciale tchèque exerce, dans les limites définies, entre autres la surveillance du respect de la loi n° 634/1992 Rec., sur la protection des consommateurs.

X. Dispositions finales

1. Tous les accords entre le vendeur et l'acheteur sont régis par l'ordre juridique de la République tchèque. Si la relation fondée sur le contrat de vente contient un élément d'extranéité, les parties conviennent que la relation est régie par le droit de la République tchèque. Les droits du consommateur résultant des dispositions légales généralement contraignantes demeurent intacts.

2. Le vendeur n'est lié, à l'égard de l'acheteur, par aucun code de conduite au sens de la disposition de l'article 1826, alinéa 1, lettre e) du code civil tchèque.

3. Tous les droits relatifs au site web du vendeur, en particulier les droits d'auteur sur le contenu, y compris la mise en page, les photos, les films, les graphiques, les marques, le logo et les autres contenus et éléments, appartiennent au vendeur. Il est interdit de copier, de modifier ou d'utiliser de toute autre manière le site web ou une partie de celui-ci sans le consentement du vendeur.

4. Le vendeur n'est pas responsable des erreurs résultant de l'intervention de tiers dans la boutique en ligne ou résultant de son utilisation contraire à sa destination. L'acheteur, lors de l'utilisation de la boutique en ligne, ne doit pas employer de procédés susceptibles d'avoir une influence négative sur son fonctionnement et ne doit exercer aucune activité susceptible de permettre à lui-même ou à des tiers d'interférer illicitement ou d'utiliser illicitement le logiciel ou les autres composants constituant la boutique en ligne et d'utiliser la boutique en ligne ou ses parties ou le logiciel d'une manière qui serait contraire à sa destination ou à sa finalité.

5. L'acheteur assume par les présentes le risque de changement des circonstances au sens de l'article 1765, alinéa 2 du code civil tchèque.

6. Le contrat de vente, y compris les conditions de vente, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.

7. Le vendeur peut modifier ou compléter le texte des conditions de vente. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits et obligations nés pendant la période d'effet de la version précédente des conditions de vente.

Les présentes conditions de vente entrent en vigueur le 11.2.2026

ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

(remplir ce formulaire et le renvoyer uniquement dans le cas où l'on souhaite se rétracter du contrat)

Destinataire : Filamentor s.r.o., Hala 5, Komerční 567, 251 01 Nupaky, Email : info@filamentor.io

Par la présente, je notifie que je me rétracte du contrat d'achat de ce produit :

• Date de la commande :

• Date de réception du produit :

• Numéro de la commande :

• Nom et prénom de l'acheteur :

• Adresse de l'acheteur :

• Numéro de compte bancaire pour le remboursement :

Signature de l'acheteur (uniquement si le formulaire est envoyé sous forme papier) :

Date :